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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION - ELLE EST SUSCEPTIBLE D'AFFECTER VOS DROITS, Y COMPRIS VOTRE DROIT D'INTENTER DES ACTIONS EN JUSTICE. Elle contient des procédures d'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF.NOUS ACCEPTONS CONJOINTEMENT D'ARBITRER : Vous et MJI acceptez de résoudre toute réclamation relative aux présentes Conditions par voie d'arbitrage exécutoire et définitif, sauf dans la mesure où vous avez, de quelque manière que ce soit, violé ou menacer de violer les droits de propriété intellectuelle de MJI (par exemple, une marque déposée, un secret commercial, un droit d'auteur, ou des droits de brevet). Dans ces circonstances, MJI peut intenter une action en justice uniquement pour obtenir une mesure injonctive visant à mettre fin à l'utilisation non autorisée ou à l'abus du Site, ou à la violation de la propriété intellectuelle (par exemple, une marque déposée, un secret commercial, un droit d'auteur, ou des droits de brevet) sans avoir recours à l'arbitrage ou au processus informel de résolution des litiges décrit ci-dessus. DÉFINITION D'UN ARBITRAGE : L'arbitrage est plus informel qu'une action en justice et vise à résoudre les litiges plus rapidement. Au lieu d’un juge ou d’un jury, un arbitre neutre détenant l’autorité nécessaire pour accorder les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal est chargé de statuer sur l’affaire. Si l’une des dispositions du présent accord d’arbitrage est jugée inexécutable, la disposition concernée sera retirée, sans restreindre le caractère exécutable des dispositions restantes. PROCÉDURES D'ARBITRAGE : Le Federal Arbitration Act régit l'interprétation et l'application de la présente clause de résolution des litiges. L'arbitrage sera initié par JAMS. Tout litige, controverse ou réclamation résultant de ou en lien avec les présentes Conditions sera soumis à et finalement tranché par arbitrage conformément aux Règles et procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS, devant un arbitre. En cas de conflit entre les Règles de JAMS et les règles stipulées dans les présentes Conditions, les règles stipulées dans les présentes Conditions prévaudront. Les Règles de JAMS ainsi que les instructions sur la manière d’intenter un arbitrage sont disponibles auprès de JAMS à l'adresse www.jamsadr.com ou au 1-800-352-5267. Pour intenter un arbitrage, vous ou MJI devez procéder comme suit : (1) Rédiger une demande d’Arbitrage. La demande doit inclure une description de la Réclamation et le montant des dommages et intérêts dont on cherche le recouvrement. Vous pouvez trouver une copie d’une demande d’Arbitrage à l'adresse www.jamsadr.com. (2) Envoyer trois copies de la demande d’Arbitrage, accompagnées des droits d’enregistrement, à : JAMS à votre bureau JAMS local ou à JAMS, Two Embarcadero Center, Suite 1500, San Francisco, CA 94111, États-Unis. (3) Envoyer une copie de la demande d’Arbitrage à l’autre partie. Le paiement de tous les frais d’enregistrement, administratifs et d’arbitre sera régi par les Règles de JAMS. Si le déplacement à New York présente des difficultés, vous pouvez participer à l’arbitrage par téléphone ou par l’envoi d’un document, dans la plus large mesure possible autorisée par l’arbitre. Chaque partie supportera ses propres coûts d’arbitrage à moins que l’arbitre ne demande que l’encours de ces coûts représenterait un fardeau illégitime et dans ce cas, nous paierons votre part des frais administratifs d’arbitrage (mais non vos frais d’avocat). L’arbitrage aux termes du présent accord sera mené aux États-Unis à New York, NY conformément au droit de New York, sans tenir compte de ses dispositions sur le conflit de lois. L’arbitre peut accorder, sur une base individuelle, les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal (y compris une mesure injonctive). Tout jugement sur la décision rendue par l’arbitre peut être enregistré auprès de tout tribunal compétent. AUTORITÉ DE L'ARBITRE : L'arbitre décide des droits et des responsabilités, le cas échéant, vous concernant et concernant MJI, et le litige ne sera pas consolidé avec d’autres questions ni jointe à d’autres cas ou parties. L’arbitre est habilité à accueillir des requêtes permettant de régler définitivement l’intégralité ou une partie d’une réclamation. L’arbitre est habilité à accorder des dommages et intérêts financiers et à accorder des recours ou des réparations non financiers à un individu, dans le cadre de la loi applicable, des Règles d'arbitrage et des Conditions. L’arbitre présente une sanction arbitrale et un énoncé de décision écrits, décrivant le verdict et la conclusion sur lesquels se base sa sanction, dont le calcul des dommages et intérêts accordés. L’arbitre possède la même autorité qu’aurait un juge d’une cour de justice d’accorder des réparations sur une base individuelle. La sanction de l’arbitre est définitive et exécutoire pour vous et MJI. AUCUN RECOURS COLLECTIF : Vous pouvez uniquement résoudre les litiges avec nous sur une base individuelle, et ne pouvez pas déposer de réclamation dans une procédure de recours collectif, consolidé, ou en représentation conjointe. Les arbitrages collectifs, recours collectifs, actions d’ordre général avec avocat privé et consolidation avec tout autre type d’arbitrage ne sont pas autorisés. RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT UN JURY : LES PARTIES RENONCENT PAR LA PRÉSENTE À LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS ET STATUTAIRES DEVANT LA COUR ET À UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY, choisissant plutôt de résoudre toutes les réclamations et tous les litiges par arbitrage. Les procédures d’arbitrage sont généralement plus limitées, plus efficaces et moins coûteuses que les règles applicables devant un tribunal, et sont sujettes à un examen très limité devant un tribunal. Si jamais un contentieux survenait entre vous et MJI, dans n'importe quel tribunal de l’état ou cour fédérale, dans le cadre d'une poursuite visant à libérer ou faire appliquer une sentence d'arbitrage ou toute autre disposition, VOUS ET MJI RENONCEZ À TOUS VOS DROITS À UN PROCÈS DEVANT UN JURY, choisissant plutôt de laisser la résolution de ce litige à un juge. VOUS RECONNAISSEZ AVOIR ÉTÉ INVITÉ À CONSULTER UN AVOCAT POUR DÉCIDER D'ACCEPTER OU NON LE PRÉSENT ACCORD D'ARBITRAGE. REFUS DE L'ACCORD D'ARBITRAGE : Vous pouvez refuser le présent accord d’arbitrage en contactant MJI par e-mail à l'adresse legal@marcjacobs.com et en fournissant les informations demandées comme suit : (1) Votre nom ; (2) l'URL des Conditions d'utilisation ; (3) Votre adresse ; (4) Votre numéro de téléphone ; (5) et une déclaration indiquant clairement que vous refusez la présente clause d'arbitrage dans les Conditions d'utilisation. L'avis de retrait doit être envoyé par e-mail au plus tard 30 jours après la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les Conditions d'utilisation en utilisant le site web.

Dans les cas où l'Accord visant à arbitrer les différends permet aux parties de plaider devant un tribunal, les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État de New York, à l'exclusion de ses règles relatives aux conflits de lois. Vous consentez et acceptez expressément de vous soumettre à la juridiction et à la compétence exclusives d'un tribunal situé à New York, NY.

MJI peut modifier, suspendre ou supprimer tout aspect du/des site(s) ou des services du/des site(s), ou y mettre fin, à tout moment. Si vous enfreignez n'importe laquelle de ces conditions, votre permission d'utiliser le(s) site(s) prendra fin automatiquement.

Tout manquement de notre part à l'exercice et à l'application d'un droit ou d'une disposition des Conditions ne saurait constituer une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition. Si une disposition des Conditions est déclarée invalide par un tribunal compétent, les parties consentent néanmoins à ce que le tribunal fasse le nécessaire pour rendre effectives les intentions des parties comme stipulé dans la disposition, et les autres dispositions des Conditions restent pleinement en vigueur.

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant le ou les Site(s) et prévaut sur tout autre accord antérieur, oral ou écrit, en ce qui concerne le ou les Site(s).

Les présentes Conditions vous sont personnelles et ne vous permettent pas de céder vos droits ou obligations à qui que ce soit.

Les sections sur l’indemnisation, la limitation de responsabilité et l'exclusion de garantie ne s'appliquent pas aux habitants du New Jersey.

Tous les droits non expressément concédés sont réservés.

Date d'entrée en vigueur :

3 novembre 2016

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